Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente des produits vendus sur TERROIR-LIMOUXIN.COM

COMPTOIR RURAL DE L'AUDE - SICAVAL
Société par actions simplifiée au capital de 500 000 euros
Immatriculation au RCS de Carcassonne sous le numéro D 315 349 290
Siège social : 16 Avenue du Pont de France 11300 LIMOUX - FRANCE
Numéro de TVA : FR9231534929000017

Date de dernière mise à jour 22/09/2022

Article 1. Application des présentes conditions générales de vente

Les présentes conditions s'appliquent à la vente de produits alimentaires régionaux par SICAVAL sur sa boutique accessible par Internet (www.terroir-limouxin.com). Elles sont automatiquement mises à la disposition de l'acheteur sur la page d'accueil du site Internet TERROIR-LIMOUXIN. Il suffit pour l'acheteur de cliquer sur le lien "Conditions Générales de Vente" en pied de n'importe quelle page du site, ainsi qu'au cours du processus de commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces C.G.V., à l'exclusion de tout autre document tels que prospectus, catalogues émis par le vendeur et qui n'ont qu'une valeur indicative. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une des quelconques dispositions des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une des quelconques desdites conditions. A défaut de stipulation particulière aux présentes conditions et convenues par écrit entre les parties, les commandes sont soumises de plein droit aux présentes conditions générales de vente quelles que soient par ailleurs les clauses pouvant figurer sur les documents de l'acheteur. Nos offres sont exclusivement réservées à la clientèle particulière majeure, à l’exclusion des revendeurs professionnels. L’acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente. Celles-ci pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur notre site Internet à la date de passation de la commande.

Article 2. Modalités de commande et paiement

Vous pouvez passer commande 24h/24 et 7 jours/7 sur notre site internet www.terroir-limouxin.com.
La plupart de nos produits sont également présents à la vente dans notre magasin GAMM VERT de Limoux (11300).
Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par le règlement du prix par l'acheteur. Le règlement des produits peut se faire par chèque ou carte bancaire. Il intervient en totalité dès la confirmation de sa commande par le client sur le site Internet. Une facture sera établie par TERROIR-LIMOUXIN et disponible dans la rubrique « mon compte » sur le site. A la demande du client, une facture pourra lui être envoyée par mail, ou à son adresse de facturation. Les produits restent la propriété de la société SICAVAL jusqu'au règlement intégral des factures, conformément aux termes de la loi n°80 336 du 1er mai 1980, relative à la réserve de propriété, toutefois l'acheteur devient responsable des articles dès la livraison, le transfert de possession valant transfert de risques. Toutes nos offres s'entendent dans la limite des stocks disponibles sans engagement et sauf vente entre-temps. En cas de rupture sur un produit acheté et stipulé "en stock" sur le site, TERROIR-LIMOUXIN s'engage à vous contacter dans les 48 heures pour convenir d'un changement ou du remboursement partiel ou intégral de la commande (à la convenance du client). Tous les produits également stipulés "disponible sous 10 jours" sur le site sont sous réserves de stock disponible et réel conservé auprès du producteur directement. Aussi TERROIR-LIMOUXIN s'engage à vous contacter dans les 48 heures pour convenir d'un changement ou du remboursement partiel ou intégral de la commande (selon la convenance du client).

Article 3. Modes de règlement

Carte bancaire

Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par E-transactions, la solution de paiement par internet du Crédit Agricole. De plus, toutes les informations bancaires que vous nous communiquez, lors de votre achat en ligne, ne sont ni stockées, ni visibles sur Internet. TERROIR-LIMOUXIN vous certifie la confidentialité de vos données. Seules les cartes bancaires présentant le sigle CB, VISA, eCarte-Bleue ou MASTERCARD sont acceptées.

Article 4. Les prix

Les prix sont exprimés en Euros (€) et affichés toutes taxes françaises comprises (TVA française et toutes autres taxes applicables). Sauf vente et sans engagement, sous réserve d'erreur typographique et d'affichage. Les prix diffèrent selon le pays de livraison afin de supporter les différents frais administratifs. Le prix indiqué sur la fiche produit est indiqué hors frais de transport. Les frais de port sont facturés en fonction du pays de destination et du nombre de produits commandés. Le montant total dû, indiqué dans la confirmation de commande par TERROIR-LIMOUXIN, est le prix définitif à payer, exprimé toutes taxes comprises (TVA française et toutes autres taxes applicables) : ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais administratifs et les frais de transport. La société SICAVAL se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment. Toutes les opérations promotionnelles (bons d'achats, bons de réductions, réductions partenaires...) sont limitées à l'usage d'une personne par foyer et par opération. TERROIR-LIMOUXIN se réserve le droit de refuser les commandes ne correspondant pas à ce critère.

Article 5. Livraison et réception

TERROIR-LIMOUXIN accepte la commande et lance les opérations de livraison à réception du paiement et de l’accord de notre service des vérifications. La livraison des articles commandés s'effectue au domicile de l'acheteur ou à toute autre adresse indiquée lors de sa commande.

Les informations énoncées par l'acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire ou d’informations incomplètes, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. En cas de retour de la marchandise pour adresse incomplète, l’acheteur se verra proposer deux alternatives : 1. la réexpédition de la marchandise après règlement de la participation aux frais de renvoi ou 2. le remboursement de la commande après déduction des frais de livraison Les commandes sont livrables en une seule fois en un point.

Article 6. Livraison intracommunautaire

Toute commande passée sur notre site Internet www.terroir-limouxin.com et livrée dans un pays de l’Union Européenne est soumise à l’application du droit et des taxes françaises. De ce fait, l’acheteur souhaitant se faire livrer dans un pays de l’UE mandate la société SICAVAL de se charger de l’enlèvement et de l’acheminement de la marchandise pour son compte auprès du transporteur de son choix. En vertu de l’application du droit français, toute livraison à destination de l’UE est restreinte quantitativement à 90 litres (équivalent à 120 bouteilles de 0.75cl) pour les vins tranquilles et à 60 litres (équivalent à 80 bouteilles de 75 cl) pour les vins mousseux, et en tout état de causes à 120 bouteilles pour les commandes panachées sans excéder la limite de 60 litres de vins mousseux. En acceptant nos CGV lors du passage de sa commande, l’acheteur certifie avoir pris connaissance de ces dispositions et les accepter dans son intégralité. Dans le cas où une commande excède ces limites quantitatives, TERROIR-LIMOUXIN refusera la commande et proposera alors une tarification selon les droits et taxes du pays d’exportation. Pour en connaître les modalités et conditions tarifaires, contactez notre service contact@terroir-limouxin.com

Article 7. Vérification

En cas de rejet de votre dossier par notre service des vérifications, TERROIR-LIMOUXIN est en droit d’exiger auprès de l’acheteur des justificatifs d’identité et de domicile (ainsi qu’un extrait K BIS si l’acheteur est une personne morale). En cas de refus de la part de l’acheteur ou de non-conformité des pièces, TERROIR-LIMOUXIN pourra exiger un paiement par virement contre l’annulation de la transaction bancaire ou la destruction du chèque émis par l’acheteur. A défaut d’acceptation, le client peut demander l’annulation de sa commande.

Article 8. Délais de livraison

TERROIR-LIMOUXIN s'engage à tout mettre en œuvre afin de livrer les produits commandés dans les meilleurs délais, et tels qu'ils sont indiqués sur le site et sur chaque fiche produit. (Les délais varient en fonction de la disponibilité du produit, du type de transport choisi, et du pays de destination de la marchandise). Si l’acheteur commande différents produits dont les délais de livraison sont différents, c’est le délai de livraison le plus long qui s’applique à l’ensemble de la commande. La livraison est effectuée dans le délai prévu par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, par avis de mise à disposition. Si la livraison ne pouvait être assurée dans ce délai, le consommateur serait informé au plus tôt et pourrait annuler sa commande et obtenir la résolution complète de la vente. Il pourrait alors demander l'échange du (des) produit(s) ou le remboursement complet de sa commande. Les délais de livraison courent à compter de la validation de la commande c'est à dire la réception du règlement, de l'autorisation bancaire (carte bancaire en ligne) et de l’accord donné par le service des vérifications. Retrouvez plus de détails sur nos délais de livraison directement sur notre site TERROIR-LIMOUXIN.COM. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, et l'incendie.

Article 9. Transport et responsabilité

A la livraison, il appartient au client de vérifier que les produits livrés sont conformes à sa commande et que le colis est scellé et non endommagé. Si ce n’est pas le cas, le client doit impérativement l’indiquer sur le bordereau de livraison. Aucune réclamation sur la quantité ou sur l’état du produit ne sera admise si la réclamation n’a pas été portée sur le bordereau de livraison. Le client doit dans tous les cas, prévenir la société Sicaval par lettre recommandée adressé à son adresse de correspondance dans les 2 jours après réception du colis et part mail à l’adresse contact@terroir-limouxin.com

Article 10. Rupture de stock

En cas de rupture définitive de stock sur un produit commandé, TERROIR-LIMOUXIN vous tiendra informé dans les meilleurs délais et proposera à l’acheteur différentes alternatives : - Le remplacement par un produit équivalent ou de qualité supérieure dans les mêmes conditions tarifaires. - Le remboursement des produits indisponibles ou de l’intégralité de la commande selon le choix du client. Dans le cas d’une rupture temporaire, l’acheteur se verra proposer de patienter jusqu’à la date réapprovisionnement qui lui sera précisée. A défaut d’acceptation, le client peut demander l’annulation partielle ou intégrale de sa commande.

Article 11. Faculté de rétractation

Selon les articles L.221-18 et L.221-28 du Code de la Consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire part au vendeur de sa rétractation par email à contact@terroir-limouxin.com. Le service après-vente vous invitera ensuite à faire retour de l'ensemble de la commande, pour échange ou remboursement, au choix de l’acheteur, en bon état et dans son emballage d'origine avec la facture originale et une lettre de rétractation comportant les informations suivantes :

NOM
PRENOM
Liste des produits et quantités
Commande/facture n°_____________
Passée le : ___ /___ /20___
Reçue le : ___ /___ /20___
Signature :

Le retour de l'ensemble des produits commandés devra être effectué sous 14 jours. Il donnera lieu à un remboursement égal à la totalité des sommes versées par le client, c'est à dire au prix d’achat du ou des produits achetés et aux frais éventuels de livraison (déduction faite du supplément pour livraison express). Dans le cas où certains produits ont été entamés ou consommés, ces produits et la toatlité des frais de livraison seront déduits du remboursement fait à l’acheteur. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur. Le retour aura lieu par le transporteur choisi par l’acheteur. Le remboursement de la marchandise sera effetué dans les 14 jours suivant la réception de la marchandise. D'autre part, dans le cas ou le client constaterait une anomalie de la part de TERROIR-LIMOUXIN (exemple : produit livré non conforme au produit demandé), TERROIR-LIMOUXIN s'engage à rembourser la totalité des frais exposés par le client : prix du produit majoré des frais de retour, et des frais d'envoi, dans la mesure où les produits sont renvoyés en l'état.

Conformément aux dispositions de l'article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :

La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.
Les transactions conclues lors d'une enchère publique.
La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 12. Litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l'application du droit français. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. En vertu de l’article R.631-3 du Code de la Consommation, le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat (ici de la commande) ou de la survenance du fait dommageable. En cas de défaut de paiement, il sera demandé une indemnité de 10 % du montant de facture (minimal de 45 euros), le tout sans préjudice de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Article 13. Informations légales concernant la vente d'alcool

En vertu de l'ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 qui stipule l'interdiction de la vente d'alcool à des mineurs, loi n° 74-631 du 5 juillet 1974, , l'acheteur s'engage, en remplissant le bon de commande, à avoir dix-huit (18) ans révolus à la date de la commande en communiquant sa date de naissance lors de la création de son compte TERROIR-LIMOUXIN. L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. Sachez le consommer et l'apprécier avec modération. Informatique et libertés : En application de l'article 27 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les données personnelles fournies par le client pourront donner lieu à l'exercice du droit d'accès et de rectification auprès de SICAVAL. Le présent site fait l'objet d'une déclaration à la CNIL. Afin de répondre aux besoins des clients et d'assurer un service à distance optimal, nous sommes amenés à enregistrer certaines données personnelles (nom, prénom, adresse). Ces informations sont destinées exclusivement à TERROIR-LIMOUXIN. Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par un système de paiement en ligne aux normes SSL. De plus, toutes les informations bancaires que vous nous communiquez, lors de votre achat en ligne, ne sont ni stockées, ni visibles sur Internet.

Article 14. Protection des données

Les informations personnelles que nous collectons sont destinées à mieux répondre à vos demandes et à traiter vos commandes.
Plus d'informations dans notre Charte de protection des données accessible en cliquant ici.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel vous concernant et faisant l’objet de traitements sous la responsabilité de SICAVAL. Vous pouvez l'exercer en vous adressant à notre service clients par courrier à : SICAVAL - TERROIR LIMOUXIN 16 Avenue du Pont de France 11300 LIMOUX - France ou directement depuis votre compte client.

Article 15. Visuels

Les photos et les illustrations utilisées sur le site sont non-contractuelles. Les images et photographies sont la propriété exclusive de SICAVAL et/ou ses producteurs et ne sont pas libres de droit.